Des avantages financiers pour l’employeur
La conclusion d’un contrat d’apprentissage donne droit à des exonérations :
• si l’employeur est inscrit au registre des métiers ou s’il occupe moins de 11 salariés (apprentis non compris), l’exonération porte sur l’ensemble des cotisations patronales et salariales ;
• si l’employeur occupe plus de 10 salariés (apprentis non compris), l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.

L’employeur peut également recevoir une indemnité compensatrice forfaitaire composée d’une aide à l’embauche et d’un soutien à l’effort de formation.

L’aide à l’embauche est réservée aux entreprises de 20 salariés et moins, pour l’embauche d’un jeune non titulaire d’un diplôme sanctionnant le second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel (sauf CAP, BEP ou titre répertorié de niveau équivalent).
Son montant : 915 €, versés à l’issue de la période d’essai.
Depuis, le 1er janvier 2003, c’est la région qui prend en charge cette indemnité et les éléments et un montant de cette indemnité peuvent variables d’une région à l’autre.

L’aide à la formation est versée à la fin de chaque année du cycle de formation sous réserve de l’assiduité de l’apprenti au centre de formation. Son montant :
• 1 525 € pour un jeune de moins de 18 ans,
• 1 830 € pour un jeune de 18 ans et plus.
Des majorations sont prévues dans les DOM (305 €) et pour les heures de formation en CFA au-delà de 600 heures par an (7,62 € par heure dans la limite de 200 heures).

En cas de contrat de travail illégal, de faute de l’employeur, de non-respect des règles de sécurité, l’administration peut refuser d’accorder les aides financières liées au contrat d’apprentissage. 





Formalités d'entreprise
 
- Déclaration en vue de la formation d’apprenti pour chaque établissement de l’entreprise et contrat d’apprentissage à établir.

- Désignation d’un Maître d’apprentissage

- Déclaration de l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.

- Visite médicale d’embauche par la Médecine du Travail

Pour les entreprises ressortissantes Val d’Oise / Yvelines l'Insitut de formation par alternance s’occupe des formalités administratives :
> établissement du contrat
> Envoi à la DDTE

Formation des  maîtres d’apprentissage

Il est recommandé aux maîtres d’apprentissage de suivre une formation spécifique afin de développer l’aspect pédagogique de leur fonction. Les dépenses liées à cette formation sont imputables,soit sur le plan de formation ou éventuellement sur la part non affectée de la taxe d’apprentissage.

Résiliation du contrat

Pendant les deux premiers mois de l'exécution du contrat, la rupture ou résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Après la période d'essai, elle ne peut intervenir :
- que sur accord des deux parties
- qu'en cas de faute grave
- que par voie judiciaire

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